Bruxelles, le 25 octobre 2011 – La responsabilisation des entreprises renforce la croissance économique et la rend plus durable.

Voilà pourquoi la Commission européenne a présenté un train de mesures de soutien à l'entrepreunariat et à l'entreprise responsable.

En premier lieu, l'initiative en faveur de l'entreprise sociale aidera ce secteur émergent à réaliser pleinement son potentiel inexploité.

Elle est complétée par une stratégie ambitieuse pour la responsabilité sociale des entreprises qui vise à susciter une plus grande confiance, notamment chez les consommateurs, et à améliorer la contribution des entreprises au bien‑être de la société. Ces deux initiatives renforcent les efforts déployés par la Commission pour traiter, avec le secteur privé, des questions sociales et environnementales, débat particulièrement opportun alors que des contraintes pèsent sur les budgets publics.

La Commission propose aussi d'améliorer la transparence et de promouvoir l'entrepreunariat durable auprès des multinationales. Les entreprises des secteurs extractif et forestier doivent être plus ouvertes au sujet des impôts, des redevances et des bonus qu'elles versent dans le monde.

Enfin, la Commission propose de simplifier les règles comptables pour les PME, ce qui devrait leur permettre d'économiser jusqu'à 1,7 milliard d'euros par an. Les propositions devraient aussi réduire les lourdes obligations d'information imposées aux entreprises cotées, notamment aux PME, ce qui permettra des économies supplémentaires.

Antonio Tajani, vice‑président de la Commission responsable de la politique des entreprises et de l'industrie, a déclaré: «ce train de mesures va dans le sens des entreprises aussi bien que dans celui de la société européenne dans son ensemble. Il réduit les charges administratives des petites et moyennes entreprises et fixe les conditions d'une économie de marché sociale solide et dynamique à moyen et long termes».

«L'entreprise sociale est l'une des poches au potentiel encore inexploité dans notre marché unique» a déclaré le commissaire Michel Barnier, en charge du marché intérieur. «Elle constitue un bon exemple de notre politique vis-à-vis des entreprises: elle est responsable et elle contribue à la croissance et à l'emploi. Cependant, nous devons nous assurer que toutes les entreprises, et pas seulement les entreprises sociales, tiennent compte de leur impact sur la société dans son ensemble: voilà pourquoi je souhaite aussi que les grandes multinationales – en particulier celles qui œuvrent dans le secteur forestier et l'extraction - soient plus ouvertes sur ce qu'elles versent aux différents gouvernements dans le monde.»

László Andor, commissaire en charge de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, a déclaré: «les entreprises socialement responsables ont pour origine la prise de conscience que la crise n'est pas seulement économique et financière mais aussi éthique. Des valeurs telles que la solidarité, la durabilité, l'inclusion et l'intégrité ne sont pas toujours respectées par les entreprises et je crois que nos économies en ont souffert. C'est pourquoi l'entreprise sociale et la RSE peuvent avoir un impact décisif et ainsi contribuer aux objectifs que s'est fixé l'Europe de 2020, à savoir plus d'emplois et plus de croissance.»

Éléments clés du train de mesures:

Encourager l'entreprise responsable:

Pour accroître la transparence des versements effectués par les entreprises extractives et forestières aux gouvernements dans le monde, la Commission a proposé d'introduire un système d'information pays par pays.

Ce système devrait normalement s'appliquer aux grandes entreprises privées de l'UE ou aux entreprises de l'UE cotées en bourse et actives dans les secteurs pétrolier, gazier, extractif ou forestier. Les informations pays par pays obéissent à un concept différent de celui des informations financières régulières étant donné qu'elles présentent des informations financières pour chaque pays dans lesquels opère une entreprise plutôt qu'un ensemble d'informations au niveau mondial. Les informations sur les impôts, redevances et bonus qu'une multinationale verse au gouvernement hôte montreront l'impact financier de l'entreprise dans les pays hôtes. Cette approche, plus transparente, encouragerait les entreprises véritablement durables. Afin de couvrir les différents types d'entreprises actives dans ces secteurs dans le système d'information pays par pays, la Commission propose de revoir à la fois la directive sur la transparence (2004/109/CE) pour y inclure les entreprises cotées et les directives comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE) pour y inclure les grandes entreprises non cotées.

En outre, la révision de la directive sur la transparence empêcherait les investisseurs d'acquérir secrètement une participation de contrôle dans une entreprise cotée («propriété opaque»). De telles pratiques peuvent engendrer des situations d'abus de marché, miner la confiance des investisseurs ou susciter des discordances au niveau de leurs intentions. Dans la proposition de la Commission, les investisseurs devraient notifier tous les instruments financiers qui ont le même effet économique que la détention d'actions.

La communication sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la Commission propose une définition modernisée de ce concept qui s'harmonise avec les principes et orientations reconnus internationalement. Elle s'appuie sur une stratégie qui permettra aux entreprises d'atteindre plus efficacement leur potentiel et elle vise à améliorer la confiance dans les entreprises, notamment en lançant, en 2013, un prix européen pour la RSE et en créant des forums de RSE associant de multiples intervenants dans un certain nombre de secteurs industriels.

Faciliter l'entreprise sociale:

Les entreprises sociales sont des sociétés qui ont un impact social positif et dont l'objectif social premier n'est pas de maximiser le profit. Aujourd'hui, l'économie sociale représente 10 % de toutes les entreprises européennes et elle emploie plus de 11 millions de travailleurs rémunérés. L'initiative en faveur de l'entreprise sociale contient un certain nombre d'actions visant à soutenir la poursuite de son développement. Elle propose des pistes pour améliorer l'accès de ces entreprises sociales aux moyens financiers (notamment à ceux de l'UE en faisant appel aux Fonds structurels et au futur instrument financier qui fournira aux fonds d'investissement sociaux et aux intermédiaires financiers des instruments de capitaux propres, de dette et de partage des risques) , des mesures destinées à améliorer leur visibilité et un environnement réglementaire simplifié (notamment une future proposition de statut pour la fondation européenne, la prochaine révision des règles sur les marchés publics et les aides d'État pour les services sociaux et locaux).

Diminution des charges administratives pour les PME:

En proposant de modifier les directives comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE), la Commission vise à réduire la charge administrative des petites entreprises. La simplification de la préparation des états financiers devrait aussi rendre ces derniers plus comparables, plus clairs et plus faciles à comprendre. Elle permettrait aussi aux utilisateurs des états financiers, tels que les actionnaires, les banques et les fournisseurs, de mieux comprendre les performances de l'entreprise et sa situation financière. L'économie potentielle pour les PME est estimée à 1,7 milliard d'euros par an.

En outre, la révision de la directive sur la transparence (2004/109/CE) devrait permettre aux entreprises cotées, notamment les PME, de ne plus devoir publier des informations financières tous les trimestres. Ceci devrait contribuer à diminuer encore les coûts et à décourager les marchés de penser à court terme.

Prochaines étapes:

Le train de propositions pour des entreprises plus responsables fait suite à l'Acte pour le marché unique (voir IP/11/469), dans lequel la Commission a présenté douze chantiers pour relancer le marché unique en vue d'une croissance durable, intelligente et inclusive en 2012. Deux des actions clés identifiées consistent à créer et à développer des petites entreprises et des micro‑entreprises en introduisant une réglementation intelligente et en réduisant la charge administrative, et à mettre en place un écosystème propice au développement de l'entrepreunariat social.

Les propositions de révision des directives comptables et de la directive sur la transparence seront transmises maintenant au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'UE en vue de leur adoption. La communication sur l'entrepreunariat social constitue le point de départ d'un certain nombre d'initiatives législatives et non législatives qui doivent être présentées au cours des deux prochaines années. La conférence sur l'économie sociale et les entreprises sociales, que la Commission européenne accueillera le 18 novembre 2011 à Bruxelles, offrira une première possibilité d'examiner ces propositions avec les intervenants.

Pour plus d'information, voir:

MEMO/11/730, MEMO/11/732, MEMO/11/734, MEMO/11/735

http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/internal_market/social_business/index_fr.htm